Libre choix du réparateur : ce que dit la loi Hamon

Après un accrochage, le téléphone sonne souvent vite : votre assureur, très aimable, vous suggère un garage « de confiance » qui s’occupera de tout. La proposition est commode, et il arrive qu’elle convienne parfaitement. Mais elle ne vous lie pas. Le droit français protège le choix de l’assuré, et il est utile de connaître ce principe avant de répondre. Nous le rappelons à nos clients à chaque dossier.

Le principe

Il est inscrit à l’article L211-5-1 du Code des assurances, issu de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. En substance : l’assuré choisit librement le professionnel qui répare son véhicule, et l’assureur ne peut pas lui en imposer un. Il peut recommander, informer des avantages de ses ateliers conseillés, mais la décision vous appartient. Avant toute citation précise, relisez le texte sur Légifrance ou questionnez votre assureur par écrit.

Un déroulé concret, étape par étape

1. Déclarez le sinistre dans les délais du contrat, avec vos photos.
2. Remerciez pour la liste d’ateliers, sans la suivre si vous préférez un autre carrossier.
3. Faites établir un devis chiffré par l’atelier de votre choix. Chez nous, il suffit d’envoyer vos photos par le formulaire : le devis est gratuit.
4. Transmettez-le à l’assureur et, si un expert doit passer, laissez-lui le temps de venir avant le démarrage des travaux.
5. Suivez le règlement : la facture est payée selon les modalités du contrat, avec la franchise éventuelle.

Pourquoi choisir son propre carrossier

Les raisons sont variées. Un automobiliste de Roquevaire préférera peut-être être rappelé rapidement et ne pas perdre une journée en trajet. D’autres tiennent à une compétence précise, par exemple le travail de teintes nacrées ou le redressement sans peinture (débosselage). D’autres encore veulent simplement comparer.

Ce que l’assureur peut légitimement demander

• un devis écrit détaillant la main-d’œuvre, les pièces et la peinture ;
• des photos de bonne qualité du dommage ;
• un passage d’expert pour les dégâts importants ;
• le respect du délai de déclaration.

Ce sont des exigences de gestion, qui ne remettent pas en cause votre liberté de choix. Notre devis détaille chacun de ces postes pour que l’expert s’y retrouve.

Les pièges à éviter

Ne signez pas un ordre de réparation ou une cession de créance sans l’avoir lu en entier. Ne laissez pas partir la voiture vers un atelier que vous ne connaissez pas simplement parce qu’une dépanneuse est déjà sur place. Dans l’urgence, demandez à garder le véhicule et à voir ensuite. Pour le calcul d’une déclaration sur un petit dégât, lisez franchise et assurance.

Pour aller plus loin

L’accrochage entre deux conducteurs a ses règles propres, détaillées dans réparation après accident. Pour la grêle, voyez voiture grêlée. Les fourchettes de prix indicatifs vous aident à vérifier un devis. Pour recevoir le nôtre, gratuit et sur photos, utilisez le formulaire en bas de page.